Famille - Scolarité

Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)

Les mesures concernent les personnes majeures qui ont de grandes difficultés à gérer leurs prestations sociales, mais sans altération de leurs facultés.
Fiche pratiqueMis à jour le 27/04/2026Particuliers

Les mesures d'accompagnement permettent une prise en charge globale de majeurs qui ne sont pas atteints d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles. Ces personnes doivent percevoir des prestations sociales (par exemple, le RSA ), mais ne pas réussir à les utiliser correctement. Ces mesures concernent des personnes qui ont besoin d’être aidées, mais qui n’ont pas besoin d’être assistées ou représentées. Nous vous présentons les informations à connaître.

Selon votre situation

Masp

Qu’est-ce que la mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp) ?

La Masp est une mesure d’accompagnement administratif . Elle est mise en oeuvre par les services sociaux du département.Elle permet d’aider une personne majeure ayant des difficultés à gérer ses prestations sociales (par exemple, endettement, difficultés pour les démarches administratives).La Masp vise des personnes menacées dans leur santé et leur sécurité ne pouvant plus vivre dans des conditions décentes (par exemple : risque de perte du logement, manque de soins, incapacité à gérer).La Masp fait l’objet d’un contrat d’accompagnement social personnalisé (Casp) .Elle peut être mise en place seule ou venir à la suite d’une mesure d’accompagnement judiciaire (Maj) .

Qui peut demander la MASP ?

Les personnes ayant une ou des prestations sociales peuvent demander l’ouverture d’une Masp.

Attention

Les personnes qui ont des revenus autres que les allocations ne sont pas concernées par ce dispositif.

Quelles sont les prestations sociales concernées par la MASP ?

29 prestations sociales sont concernées par la MASP :

  • Aide personnalisée au logement

  • Allocation de logement sociale

  • Allocation personnalisée d’autonomie

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées

  • Allocation aux vieux travailleurs salariés

  • Allocation aux vieux travailleurs non salariés

  • Allocation aux mères de famille

  • Allocation spéciale vieillesse

  • Allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés

  • Allocation de vieillesse agricole

  • Allocation supplémentaire

  • Allocation supplémentaire d’invalidité

  • Allocation aux adultes handicapés

  • Complément de ressources

  • Majoration pour la vie autonome

  • Allocation compensatrice de handicap

  • Prestation de compensation du handicap spécifique

  • Part du revenu de solidarité active égale à la différence entre un montant forfaitaire et les ressources du foyer

  • Prestation d’accueil du jeune enfant

  • Allocations familiales

  • Complément familial

  • Allocation de logement

  • Allocation d’éducation de l’enfant handicapé

  • Allocation de soutien familial

  • Allocation de rentrée scolaire

  • Allocation journalière de présence parentale

  • Rente versée aux orphelins en cas d’accident du travail

  • Allocation représentative de services ménagers

  • Allocation différentielle

  • Prestation de compensation du handicap .

    • Comment la Masp est-elle mise en œuvre ?

    Engagements réciproques

    La mesure prend la forme d'un contrat d'accompagnement social personnalisé (Casp) entre les services du département et la personne concernée.

    Le Casp prévoit des actions en faveur de l'insertion sociale de la personne.

    Il a également pour but que la personne concernée par la mesure parvienne à nouveau à gérer ses prestations sociales seule.

    Le bénéficiaire du Casp peut autoriser les services du département à percevoir et à gérer, pour lui, tout ou partie des prestations sociales qu'il perçoit. Ces prestations pourront être affectées en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours .

    La MASP peut aussi être déléguée par convention à des services sociaux (exemple : à la Caf ).

    Refus de signer ou non-respect du contrat

    Si le majeur refuse de signer le contrat ou ne le respecte pas, les services du département peuvent, s'il n'a pas payé son loyer depuis 2 mois, proposer une procédure de paiement direct de son loyer.

    Les services du département saisissent par requête le juge de l’exécution du tribunal judiciaire (JEX) du lieu de domicile du bénéficiaire des prestations.

    La requête contient l’énoncé des motifs de la demande et l’indication des prestations de l’intéressé.

    Les services du département envoient un double de la requête à la personne et une copie de toutes les pièces justificatives en courrier recommandé avec accusé de réception ou par une autre voie (acte de commissaire de justice ou remise en main propre).

    Le JEX peut décider que les prestations sociales seront directement versées chaque mois au bailleur (à hauteur du montant du loyer et des charges locatives dus). Dans ce cas, un prélèvement automatique est mis en place.

    Les services du département peuvent aussi saisir le procureur de la République . Il lui adresse un rapport circonstancié d’évaluation.

    Le procureur peut enfin décider de saisir le juge des tutelles pour faire ouvrir une mesure d’accompagnement judiciaire (Maj) ou une mesure de protection judiciaire (curatelle, tutelle ou habilitation familiale).

    Durée du prélèvement

    Ce prélèvement peut être mis en place pour 4 ans maximum .

    Il ne doit pas avoir pour effet de priver la personne de ses ressources pour vivre et de celles des personnes qu'elle a à sa charge.

    Les services du département peuvent à tout moment demander au juge de faire cesser cette mesure.

    La Masp a-t-elle un coût ?

    Oui, une participation financière peut être demandée à la personne qui a signé un contrat.Son montant est fixé en fonction de ses ressources et de ses charges, dans la limite d'un plafond.Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu.

    Participation de la personne protégée

    Tranche de revenu annuel

    Pourcentage prélevé

    Montant maximum dans la tranche

    Montant maximum cumulé annuel

    Entre 0 € et 12 499 €

    0 €

    0 €

    Entre 12 499 € et 22 404,20 €

    10 %

    991 €

    991 €

    Entre 22 404,20 € et 56 010,50 €

    23 %

    7 729 €

    8 720 €

    Entre 56 010,50 € et 134 425,20 €

    3 %

    2 352 €

    11 072 €

    Si un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm) a été nommé, une participation est également demandée en fonction des revenus et des charges de la personne concernée. Dans ce cas, la participation est mensuelle .

    Quelle est la durée de la Masp ?

    La durée du contrat varie de 6 mois à 2 ans .Il est renouvelable après évaluation préalable. Le contrat peut être modifié par avenant .La durée maximale du contrat ne peut pas dépasser 4 ans .La mesure prend fin au terme du contrat si les objectifs fixés ont été atteints et que le majeur a repris une autonomie complète.Les services du département informent le procureur de la République de la situation sociale, financière, médicale de la personne, et du bilan des actions menées auprès d'elle.En cas d’échec de la mesure, le procureur peut saisir le juge des tutelles pour ouvrir une mesure plus contraignante (mesure d'accompagnement judiciaire, sauvegarde de justice , curatelle , tutelle ).

    Informations complémentaires

    Il existe 2 types de mesures : la mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) , confiée aux services du conseil départemental et mise en place en accord avec la personne en difficulté, et la mesure d'accompagnement judiciaire (Maj) , qui est imposée par le juge.

    Définitions

    Caf
    Caisse d'allocations familiales
    Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)
    Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...
    Procureur de la République
    Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
    Avenant
    Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

    Qui peut vous aider

    Permanence juridique

    Local personnalisé sur SP · permanence_juridique

    Voir le site

    Maison de justice et du droit

    Local personnalisé sur SP · mjd

    Voir le site

    Services du département

    Local personnalisé sur SP · cg

    Voir le site

    Références

    Voir sur service-public.fr →

    Fiches connexes