Justice

Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire

Dans un procès civil, avant l'audience, les parties s'échangent leurs pièces et conclusions. Après l'audience, le tribunal rend un jugement susceptible d'appel.
Fiche pratiqueMis à jour le 01/09/2025Particuliers

Vous vous demandez comment présenter votre défense dans le cadre d'un procès civil devant le tribunal judiciaire ? Les règles différent selon le type de procédure engagée : procédure écrite ou procédure orale . Nous vous présentons les informations à connaître.

Selon votre situation

Procédure écrite

Que vous soyez demandeur ou défendeur , vous devez être assisté du début à la fin de la procédure par un avocat.

Comment saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil ?

Si vous souhaitez saisir le tribunal judiciaire, vous êtes le demandeur. Pour saisir le tribunal, vous devez d'abord faire appel à un avocat pour rédiger votre assignation en justice . L'assignation est ensuite délivrée à votre adversaire par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).Si vous êtes le destinataire d'une assignation, vous êtes le défendeur à la procédure. Vous devez obligatoirement prendre un avocat dans un délai de 15 jours si vous souhaitez être représenté dans la procédure.

À savoir

Il peut y avoir plusieurs demandeurs et plusieurs défendeurs dans une procédure.

Comment préparer un dossier civil avant le jugement par le tribunal judiciaire ?

Vous et votre adversaire devez préparer votre dossier pour qu'il puisse être jugé. Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre adversaire .La période de préparation du dossier s'appelle la mise en état .Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs demandes et leurs arguments (appelées moyens ) dans un écrit nommé conclusions . Les conclusions doivent être accompagnées des pièces justificatives.

Mise en état

En principe , la mise en état est conventionnelle , c’est-à-dire organisée par les parties entre elles.

Par exception , la mise en état est judiciaire , c’est-à-dire sous le contrôle du juge.

À savoir

Les affaires mises en état conventionnellement sont prioritaires dans le planning d’audience du tribunal.

Mise en état conventionnelle

Dans la mise en état conventionnelle, vous devez vous mettre d’accord avec votre adversaire sur la manière de préparer votre dossier pour qu’il soit jugé.

Rédaction d’une convention

L’accord avec votre adversaire doit être consigné dans une une convention.

Dans cette convention, vous pouvez notamment faire apparaître les éléments suivants :

Points de droit auxquels vous limitez le débat

Délais de communication de vos conclusions et de vos pièces

Accord sur le recours à un technicien (expert)

Constatations et avis donnés par un technicien

Vos auditions effectuées en présence de vos avocats

Témoignages.

La convention est signée par vos avocats.

Rôle du juge

Vous devez informer le juge qu’une convention a été conclue.

Une fois qu’il est informé, le juge fixe une date d’audience lointaine (6 mois ou 1 ans par exemple) pour laquelle les parties devront avoir rendues leurs conclusions. Pour fixer cette date, le juge doit prendre en considération le contenu de la convention et la complexité de l’affaire.

À cette audience, si votre affaire est en état d’être jugé, le juge clôture les échanges et fixe la date d'audience de plaidoiries .

En revanche, si le juge constate que l’affaire n’est pas en état d’être jugée (par exemple, si une partie n’a pas rendu ses conclusions), il peut ordonner une mise en état judiciaire .

À tout moment de la procédure, vous pouvez décider de mettre en état votre dossier sans intervention d'un juge en concluant avec votre adversaire une convention de procédure participative aux fins de mise en état . Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être plaidé. Elle doit notamment fixer un terme , c’est-à-dire la limite de temps pendant laquelle elle est valable.

Votre avocat (ou celui de l’adversaire) doit informer le juge de la signature d’une convention et lui en transmettre une copie. Une fois informé, le juge fixe la date de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries.

  • Points de droit auxquels vous limitez le débat

  • Délais de communication de vos conclusions et de vos pièces

  • Accord sur le recours à un technicien (expert)

  • Constatations et avis donnés par un technicien

  • Vos auditions effectuées en présence de vos avocats

  • Témoignages.

À savoir

À tout moment de la procédure, vous pouvez décider de mettre en état votre dossier sans intervention d'un juge en concluant avec votre adversaire une convention de procédure participative aux fins de mise en état . Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être plaidé. Elle doit notamment fixer un terme , c’est-à-dire la limite de temps pendant laquelle elle est valable.

Votre avocat (ou celui de l’adversaire) doit informer le juge de la signature d’une convention et lui en transmettre une copie. Une fois informé, le juge fixe la date de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries.

Mise en état judiciaire

Communication des conclusions

L'assignation en justice constitue les premières conclusions du demandeur. Par la suite, les conclusions sont préparées à tour de rôle par votre adversaire et vous.

Au début de la mise en état, c'est au défendeur de répondre à l'assignation en préparant ses premières conclusions.

Votre adversaire et vous devez vous échanger tous vos documents et les transmettre au tribunal : c'est le principe du contradictoire. Toutes les pièces et conclusions sont communiquées électroniquement, par les avocats , au greffe du tribunal.

Rôle du juge de la mise en état

Un juge, appelé juge de la mise en état , a pour rôle de veiller au bon déroulement de la procédure. Il effectue le contrôle du dossier lors des audiences de mise en état .

Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Elles se déroulent de façon virtuelle  : vous n'avez pas à vous présenter au tribunal.

Lors des audiences de mise en état, le juge contrôle que l'échange des conclusions et des pièces entre votre adversaire et vous ait bien lieu dans les délais qu'il fixe . Il peut, par exemple, imposer à une partie de fournir ses conclusions dans un délai fixé, de clôturer l'affaire sans les conclusions d'une partie ou de radier l'affaire en cas de non-respect de ses demandes.

Vous avez la possibilité de formuler certaines demandes au juge de la mise en état. Vous pouvez, par exemple, solliciter une expertise ou encore demander que le juge impose à la partie adverse de fournir des documents.

La durée de la mise en état dépend du nombre de conclusions que vous échangez avec votre adversaire, du respect du calendrier fixé par le juge de la mise en état, de la nature et de la difficulté de votre affaire.

Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire.

L'audience lors de laquelle votre affaire est jugée s'appelle audience de plaidoiries .

Vous ne pouvez pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.

En cas d'accord avec votre adversaire, vous pouvez demander au juge que la procédure se déroule sans audience de plaidoiries.

Règlement amiable

À tout moment de la mise en état, le juge peut décider, à votre demande ou d'office, après avoir recueilli votre avis, de vous faire convoquer à une audience de règlement amiable (ARA). Vous êtes convoqués à cette audience par tous moyens.

Un juge, autre que celui saisi du litige, tient le rôle de conciliateur dans cette procédure.

Vous devez comparaître en personne et être assisté par un avocat .

Sauf accord entre vous, tout ce qui se dit, écrit ou fait au cours de l'audience est confidentiel .

Vous pouvez demander au juge de l'ARA de constater votre accord (partiel ou total). Le procès-verbal d'accord est transmis au juge saisi du litige à la fin de l'ARA.

À savoir

À tout moment de la mise en état, le juge peut vous ordonner de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur .

Comment l'audience civile se déroule-t-elle au tribunal judiciaire ?

Le jour de l'audience, vous devez être représenté par votre avocat. C'est également le cas pour votre adversaire.La procédure étant écrite, votre avocat peut plaider ou simplement déposer son dossier sans plaider.Vous avez le droit d'assister à l'audience de plaidoiries mais votre présence n'est pas obligatoire.À la fin de l'audience, le juge donne la date du délibéré , c'est-à-dire la date à laquelle le jugement est rendu .Si le juge décide de rendre le jugement à une autre date que celle annoncée au départ, il doit adresser un avis à votre avocat indiquant la nouvelle date et les motifs du report.Durant l'attente du délibéré, vous ne pouvez plus déposer de note pour appuyer vos observations . Vous pouvez déposer une nouvelle note uniquement si le juge vous a invité à le faire afin d'éclaircir un point du dossier ou si les débats sont rouverts.

Comment le tribunal judiciaire rend-il sa décision dans un litige civil ?

Le tribunal rend sa décision sous la forme d'un jugement .Le jour du délibéré, le jugement est mis à disposition au greffe , c'est-à-dire que les parties peuvent le consulter au tribunal avec une pièce d'identité. Plus rarement, le jugement est prononcé oralement à l'audience le jour du délibéré.Le jugement doit répondre à l'ensemble des demandes : les vôtres et celles de votre adversaire.Le dispositif du jugement indique, pour chaque demande, si elle est accordée ou non. La partie motifs de la décision de justice expose le raisonnement du tribunal.

À savoir

Parfois, le tribunal ne peut pas statuer sur le litige. C'est, par exemple, le cas si le demandeur a saisi le mauvais tribunal. Dans ce cas, le tribunal rend une décision d'incompétence . C'est encore le cas si le tribunal rend un sursis à statuer . C'est une mesure prononcée par le juge qui provoque une pause dans le procès jusqu'à une date donnée ou l'arrivée d'un événement.

Le jugement est exécutoire par provision (c'est-à dire qu'il s'applique même si une partie exerce une voie de recours ), sauf indication contraire donnée dans la décision.

Comment contester la décision civile rendue par le tribunal judiciaire ?

Vous pouvez contester le jugement en faisant appel dans le délai indiqué dans la signification .Si vous constatez une erreur matérielle dans votre décision de justice, vous pouvez déposer une demande de rectification .Si le juge a oublié de statuer sur une demande d'une des parties au litige, vous pouvez également le saisir pour qu'il rende une décision sur la demande oubliée.

À savoir

Si un point du jugement est équivoque , c'est-à-dire qu'il peut s'interpréter de plusieurs manières, vous pouvez demander au juge d'interpréter sa propre décision en déposant une requête . Vous pouvez faire cette demande uniquement si la décision n'est pas attaquée en appel . Le juge se prononce après avoir sollicité l'avis des parties.

Informations complémentaires

Devant le tribunal judiciaire, les parties au procès doivent obligatoirement être représentées par un avocat sauf dans certains cas .

En procédure écrite, l'avocat est obligatoire alors qu'en procédure orale, il est facultatif.

Définitions

Parties (au procès)
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Demandeur (justice)
Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
Défendeur (justice)
Personne contre laquelle une action en justice est engagée
Assignation
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Conclusions
Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat.
Dispositif (décision de justice)
Partie d'une décision judiciaire qui contient la décision sur les différentes demandes. Elle est située après la mention "par ces motifs".
Motifs (décision de justice)
Arguments de fait et de droit que le juge doit énoncer dans son jugement pour justifier sa décision. Les motifs sont exposés avant le dispositif du jugement.
Voie de recours
Ensemble des procédures mis à la disposition du justiciable pour lui permettre d'obtenir un nouvel examen de son procès ou de faire reconnaître les irrégularités lors de la procédure
Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Appel
Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure
Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Débat contradictoire
Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Jugement en dernier ressort
Jugement qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel
Citation
Acte de procédure par lequel une personne est convoquée devant une juridiction à une date précise

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