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Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ?
Une succession sans notaire est possible uniquement dans quelques cas précis (faible montant, sans bien immobilier, ni testament ni donation entre époux).
Plan de développement des compétences (PDC) pour un salarié du secteur privé
Le plan de développement des compétences (PDC) est le cadre qui permet à l’employeur de définir sa politique de formation. Il peut concerner tous les salariés.
Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ?
Pour savoir si une personne disparue est toujours vivante, il faut contacter la mairie de sa commune de naissance ou de résidence.
Litige avec l’administration : référé conservatoire
Le référé conservatoire, ou référé « mesures utiles », permet d’obtenir en urgence que le juge impose à l’administration une mesure utile au demandeur.
Congé parental d’éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé
En cas de naissance ou d’adoption d’un enfant, le salarié ayant un an d’ancienneté minimum peut bénéficier d’un congé parental d’éducation à temps plein.
Fiche de paie dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Le bulletin de paie d’un agent public est établi selon les mêmes règles que pour un salarié de droit privé.