Travail - Formation

Comment calculer l'ancienneté du salarié pour le montant de l'indemnité de licenciement ?

L'ancienneté du salarié est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès d'un même employeur de manière ininterrompue.
Question-réponseMis à jour le 24/04/2026Particuliers

Sauf s'il est licencié pour faute grave ou faute lourde , un salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement s'il a au 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans la même entreprise . Cette ancienneté est calculée à partir du jour où l'employeur envoie la lettre de licenciement. Certaines périodes de suspension du contrat de travail sont prises en comptes pour calculer cette ancienneté, d'autres non. Nous faisons un point sur la réglementation.

Quelles sont les périodes prises en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement du salarié ?

Les périodes prises en compte peuvent être des congés pour raisons familiales ou liés à la formation, un arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle entre autres.

Congés pour raisons familiales

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

Congés liés à la formation

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

Autres situations

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collective

Type : outilRechercheNG

Audience : Particuliers

Source : Ministère chargé du travail

Quelles sont les périodes prises en compte partiellement pour le calcul de l’indemnité de licenciement du salarié ?

L'ancienneté est prise en compte partiellement pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

  • En cas de contrats discontinus, l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat .

  • En cas d'une embauche dans l'entreprise utilisatrice après un contrat de travail temporaire , l'ancienneté prise en compte est de maximum 3 mois .

  • Lors d'un congé parental d'éducation à temps plein , l'ancienneté est prise en compte pour moitié .

    • Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

    Trouver sa convention collective

    Ministère chargé du travail

    Quelles sont les périodes exclues pour le calcul de l’indemnité de licenciement du salarié ?

    L'ancienneté n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

  • Accident de trajet

  • Maladie non professionnelle

  • Activité partielle (chômage partiel)

  • Congés pour création ou reprise d'entreprise

  • Congés sans solde

  • Congé sabbatique

  • Grève

  • Mise à pied

  • Préavis non réalisé à la demande du salarié.

    • Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

    Trouver sa convention collective

    Ministère chargé du travail

    Définitions

    Faute grave
    Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.
    Faute lourde
    Action du salarié commise dans l'intention de nuire à l'employeur. Exemples : détruire volontairement la voiture de l'entreprise, tenir des propos malveillants sur son employeur en incitant les clients à s'adresser à un concurrent.
    Suspension d'un contrat de travail
    Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)
    Dispositions conventionnelles
    Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

    Références

    Voir sur service-public.fr →

    Fiches connexes