Fiches Service-Public
3489 fiches disponibles
Peut-on hériter si l’on est fautif vis-à-vis du défunt ?
Si vous êtes héritier et que vous avez commis une faute grave à l’égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité
Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Le FGAO indemnise les victimes d’accidents de la circulation dont les responsables sont inconnus ou non assurés.
Douane : quels produits peut-on emporter lors d’un voyage hors de France ?
Si vous allez voyager à l’étranger et souhaitez emmener avec vous certains produits tels que de l’alcool, vous devez connaître les conditions à respecter.
Don d’ovules (ovocytes)
Une femme âgée de 18 à 37 ans peut donner ses ovules (ou ovocytes) à des femmes en couple ou célibataires qui notamment ne peuvent pas avoir d’enfant.
Le siège d’une association peut-il être le domicile d’un de ses membres ?
Oui, le siège social d’une association peut être situé au domicile d’un membre de l’organisme, qu’il soit propriétaire ou locataire de son logement.
Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation
Seul le dépassement de la date limite de consommation (DLC) comporte un risque pour la santé.
Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel
Le fait de recourir à un prostitué est puni par la loi. Les peines sont plus sévères pour l’individu qui prostitue d’autres personnes (proxénète).
Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?
Une administration peut demander le remboursement d’une rémunération versée à tort.
Que faire en cas de morsure par un chien ?
Le propriétaire du chien doit déclarer la morsure en mairie, demander une surveillance sanitaire et une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.