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Oui, mais seulement si cela constitue un honoraire complémentaire et est précisé dans la convention signée par vous et votre avocat.
Entrée d’un étranger en France : Européen, Étranger d’un autre pays
En cas de risque aggravé de santé, la convention Aeras s’applique. Elle prévoit un droit à l’oubli, mais n’oblige pas l’assureur à vous proposer un contrat.
Le prêt viager hypothécaire est un prêt garanti par une hypothèque sur un bien d’habitation, et dont le capital est remboursable au décès de l’emprunteur.
Un mineur victime de vol ou d’extorsion, couramment appelé racket, peut déposer une main courante ou faire une plainte simple.
La rémunération de l’avocat dépend d’honoraires libres ou couverts partiellement ou totalement par l’aide juridictionnelle selon les ressources.
Le litige avec un avocat peut se résoudre par voie amiable médiation ou recours auprès du bâtonnier selon la nature du différend, puis par voie judiciaire
Vous pouvez payer votre commande d’un bien ou d’une prestation de service conclue à distance quelqu’en soit sa nature, par espèce, carte bancaire, virement…
Avant de vous engager à acheter un terrain isolé hors lotissement, vous devez vous informer sur les conditions de sa constructibilité.
Les informations disponibles à partir de cette page détaillent les principales règles concernant le départ à la retraite, la durée d’assurance au régime général de la sécurité sociale et la…
Non, l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) n’est plus versée depuis 2024.
Si le dirigeant d’une association cause un dommage à un membre ou à un tiers, c’est en principe l’association qui est civilement responsable.