3489 fiches disponibles
En métropole, la photo ne peut pas être prise au guichet. Toutefois, dans certains territoires d’outre-mer et à l’étranger, c’est possible.
Vendre une voiture sans contrôle technique est possible si elle a moins de 4 ans (5 ans pour une moto) ou si elle est vendue à un professionnel.
Modification ou rectification de l’état civil
La question prioritaire de constitutionnalité permet à tout citoyen de contester une loi contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.
L’écoulement d’un certain délai prévu par la loi appelé prescription peut empêcher la poursuite de l’auteur d’une infraction pénale.
L’enfant mineur a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents mais aussi avec un tiers sous certaines conditions.
Le loyer d’un logement conventionné avec l’Anah ne doit pas dépasser un montant maximum. Il peut être augmenté, à la condition de respecter certaines règles.
Un enfant est responsable des dettes de ses parents uniquement s’il s’est engagé par contrat ou en cas d’acceptation pure et simple d’une succession.
Un couple co-emprunteur d’un crédit (à la consommation ou immobilier) qui divorce ou se sépare peut obtenir l’annulation de la garantie co-emprunteur.
Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d’une banque et que la vente est annulée, vous devez rembourser des sommes à la banque.
Si le prêt est refusé, la vente n’a pas lieu. Mais les conséquences financières varient selon qu’il était ou non prévu que l’achat se fasse avec ou non un prêt.
L’échange de logement entre locataires du secteur social est possible, à certaines conditions.