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Le loyer d’un logement loué sous le régime de la loi de 48 peut être augmenté, dans une certaine limite.
La personne qui subit un préjudice causé par la faute, la négligence ou l’infraction commise par un tiers peut obtenir des dommages et intérêts.
Le don du sperme permet à un homme de 18 à 44 ans de donner ses spermatozoïdes. Il est volontaire, gratuit et anonyme.
Tout patient doit être informé sur le montant des actes et des prestations proposées lors de consultations de prévention, de diagnostic ou de soin.
Un particulier employeur peut embaucher lui-même un salarié ou s’adresser à un organisme mandataire ou prestataire.
Dans un procès civil, l’avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.
Le règlement intérieur d’une copropriété (ou règlement de l’immeuble) est un document qui peut être rédigé à l’initiative du syndic.
Il est obligatoire d’installer une protection devant une fenêtre, une terrasse, une loggia, une galerie ou un balcon situés en étage d’un bâtiment d’habitation.
L’acte de vente d’un logement existant est un acte authentique rédigé par un notaire.
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut évaluer le travail de ses salariés en organisant des entretiens d’évaluation.
En cas d’inexécution de la décision, vous pouvez demander le paiement après un délai de 2 mois ou saisir ou le juge administratif.
Oui, un particulier peut payer un auto-entrepreneur avec le Cesu préfinancé sous certaines conditions.