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Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.
L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée utilisée pour traiter les affaires pénales simples et de faible gravité.
Un mineur qui depuis au moins 3 ans est recueilli sur décision de justice par un Français ou confié à l’Ase peut faire une déclaration de nationalité française.
Vous êtes Français, vous allez voyager dans l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse et vous souhaitez savoir quels documents et quelles démarches sont nécessaires avant votre départ ? Nous vous…
Le testament-partage permet de choisir comment les biens d’une succession seront répartis entre les héritiers après le décès du testateur.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou plaider-coupable permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction qui reconnaît sa culpabilité
Si vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile, vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête…
La première inscription dans l’enseignement supérieur concerne l’étudiant qui souhaite poursuivre ses études après avoir obtenu un baccalauréat.
L’année de césure est une période pendant laquelle l’étudiant suspend sa formation d’enseignement supérieur.
Pour récupérer une dette impayée, il est possible de s’adresser à un commissaire de justice ou de saisir un juge pour obtenir une injonction de payer.
Un étranger en situation irrégulière en France peut être remis à un État de l’Union européenne dans certains cas.
L’exéquatur ou l’opposabilité doivent être demandées pour faire exécuter une décision étrangère en France