Fiches Service-Public
3489 fiches disponibles
Carte de séjour d’un étudiant européen
Si vous êtes citoyen européen et venez suivre des études en France, vous n’avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.
Faire une donation
La donation est un acte réalisé devant un notaire par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne.
Apologie du terrorisme – Provocation au terrorisme
La personne qui provoque à la commission d’actes terroristes ou qui en fait l’apologie être condamnée à une sanction pénale.
Exécution d’une décision du juge civil
En principe, un jugement civil doit s’exécuter dès son prononcé, soit volontairement, soit de force en faisant intervenir un commissaire de justice.
Abus de faiblesse
Une personne vulnérable peut être victime d’un abus lié à son état de faiblesse ou à son état d’ignorance. L’abus de faiblesse est un délit.
Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
Les mesures alternatives aux poursuites permettent de réparer le dommage qui a été causé à la victime, de mettre fin aux troubles ou de prévenir la récidive.
Modes d’accueil d’un enfant en situation de handicap âgé de moins de 3 ans
L’accueil d’un enfant en situation de handicap de moins de 3 ans peut se faire de différentes manières, en fonction de ses besoins spécifiques.
Règles en matière d’héritage : défunt ayant eu des enfants
Le règlement de la succession d’un défunt ayant des enfants dépend de l’existence d’un testament ou non.
Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice
Au sein de l’ordre judiciaire, il y a des magistrats du siège, des magistrats du parquet et des auxiliaires de justice.
Salarié expatrié à l’étranger
Un salarié expatrié est une personne qui travaille à l’étranger et qui n’est plus rattaché au régime de sécurité sociale français. Vous pouvez bénéficier du statut d’expatrié soit en répondant…
Autorisation de travail d’un Algérien salarié en France
Si vous êtes Algérien et souhaitez occuper un emploi salarié en France, vous devez demander une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail).