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Si vous êtes citoyen européen et venez suivre des études en France, vous n’avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.
La donation est un acte réalisé devant un notaire par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne.
L’exéquatur ou l’opposabilité doivent être demandées pour faire exécuter une décision étrangère en France
L’accueil d’un enfant en situation de handicap de moins de 3 ans peut se faire de différentes manières, en fonction de ses besoins spécifiques.
Le règlement de la succession d’un défunt ayant des enfants dépend de l’existence d’un testament ou non.
La personne qui provoque à la commission d’actes terroristes ou qui en fait l’apologie être condamnée à une sanction pénale.
En principe, un jugement civil doit s’exécuter dès son prononcé, soit volontairement, soit de force en faisant intervenir un commissaire de justice.
Une personne vulnérable peut être victime d’un abus lié à son état de faiblesse ou à son état d’ignorance. L’abus de faiblesse est un délit.
Les mesures alternatives aux poursuites permettent de réparer le dommage qui a été causé à la victime, de mettre fin aux troubles ou de prévenir la récidive.
Au sein de l’ordre judiciaire, il y a des magistrats du siège, des magistrats du parquet et des auxiliaires de justice.
Un salarié expatrié est une personne qui travaille à l’étranger et qui n’est plus rattaché au régime de sécurité sociale français. Vous pouvez bénéficier du statut d’expatrié soit en répondant…
Si vous êtes Algérien et souhaitez occuper un emploi salarié en France, vous devez demander une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail).