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En cas de saisie sur un compte bancaire, la banque doit y laisser un montant minimum. C’est ce qu’on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI).
Le décès d’un agent public avant l’âge de la retraite ouvre droit, sous certaines conditions, au versement d’un capital décès à son conjoint ou ses enfants.
L’aide au permis B France Travail est supprimée depuis le 1er avril 2026.
Les centres Établissement public pour l’insertion dans l’emploi (Épide) aident les jeunes sans diplômes à s’insérer dans le monde du travail.
Si vous avez au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans, vous pouvez, sous conditions de ressources, avoir droit à l’allocation de rentrée scolaire (ARS).
Dans certaines communes, le propriétaire d’un logement loué avec un bail d’habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer.
En cas de litige lié à la location d’un logement d’habitation, il est parfois obligatoire d’engager une conciliation avant de pouvoir saisir le juge.
Oui, en étant au chômage, vous pouvez avoir droit au RSA sous conditions.
Le congé de solidarité familiale permet de réduire ou de cesser son activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie.
Oui, l’ACTP a été remplacée en 2006 par la PCH, mais il est possible de continuer à la percevoir
Oui, l’ACFP a été remplacée en 2006 par la PCH, mais il est possible de continuer à la percevoir.
Le service d’intermédiation des pensions alimentaires (IFPA) géré par l’Aripa sécurise le paiement des pensions alimentaires entre parents séparés.