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Si vous avez un patrimoine immobilier soumis à l’IFI, la déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement se fait notamment en ligne.
La pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale et l’assurance invalidité versée par la MSA sont saisissables dans les mêmes conditions que le salaire.
Des femmes avec un projet d’enfant qui souhaitent une PMA avec don de gamètes doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée, avant la conception.
Si votre maladie professionnelle entraîne une incapacité permanente, vous avez droit au versement d’une indemnisation spécifique par la CPAM ou la MSA.
Si vous gardez des séquelles d’un accident du travail, vous avez droit au versement d’une indemnisation par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA).
Les enfants donnent droit à certains avantages lors du départ en retraite. Certains avantages sont cumulables.
L’encadrement des loyers limite la hausse du montant du loyer d’un logement mis en location avec un bail d’habitation, dans les communes situées en zone tendue.
Le montant de la pension alimentaire varie lorsque le jugement ou la convention prévoit une clause d’indexation afin de suivre l’évolution d’un indice des prix.
Si je suis à la recherche d’un emploi, je peux m’inscrire à France Travail.
En cas de dette impayée, un commissaire de justice peut faire une saisie sur un compte bancaire, sous certaines conditions.
Le contrat d’engagement jeune (CEJ) s’adresse sous certaines conditions aux jeunes de 16 à 25 ans et aux personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées.
À Lille, Hellemmes et Lomme, le loyer d’un logement d’habitation signé ou renouvelé depuis mars 2020 doit respecter des loyers de référence minoré et majoré.