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En cas de perte ou de vol de votre carte d’identité, vous devez demander le renouvellement de la carte et acheter un timbre fiscal.
La mairie a l’obligation de vous communiquer certains actes d’état civil. En cas de refus de sa part, vous devez faire un recours.
Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) permet de détecter l’utilisation de chèques irréguliers
Des aides financières peuvent être versées pour faire des travaux dans votre logement. Elles s’adressent aux propriétaires occupants, bailleurs et locataires.
Le PPS est un document qui définit le déroulement de la scolarité de votre enfant ou de votre adolescent en situation de handicap (par exemple : aménagements)
Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) apporte une aide financière (prêt ou subvention) en cas de difficultés à payer les frais liés à son logement.
Les agents hospitaliers pourront bénéficier, à partir du 1er janvier 2027, d’une participation de leur établissement employeur à leur complémentaire santé.
Les administrations de l’État proposent à leurs agents un contrat collectif obligatoire de prévoyance santé et un contrat collectif facultatif de prévoyance.
Un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) barré, ne permet pas de circuler à l’étranger avec votre véhicule.
Le Livret d’épargne populaire (LEP) est un compte d’épargne réglementé, rémunéré et defiscalisé, réservé aux personnes à revenus modestes.
Un service en ligne permet de consulter le solde de points sur le permis. Un courrier est envoyé en cas d’infraction ayant entrainé un retrait de points.
En cas d’impayé de charge, et après les recours amiables, une procédure judiciaire doit être engagée contre le copropriétaire défaillant.