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Une commission de conciliation et d’indemnisation facilite le règlement de litiges liés aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales
L’Assurance maladie prend en charge tout ou partie des médicaments achetés en pharmacie sous certaines conditions.
En cas de garde alternée à la suite d’une séparation ou d’un divorce, seules les allocations familiales peuvent être partagées entre les parents.
Une personne originaire d’un pays non européen peut bénéficier de la Sécurité sociale si elle est en situation régulière.
Un ressortissant assuré de l’EEE et en vacances en France doit détenir une carte européenne d’assurance maladie (CEAM).
Oui, les chiens qui accompagnent les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion mentions invalidité et priorité sont admis dans les magasins.
Il est interdit de nourrir de façon habituelle les chats, quand cette pratique est une cause d’insalubrité.
Il est toujours possible de retirer une plainte mais cela peut ne pas mettre fin à la procédure engagée.
Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens.
Pour demander l’ouverture d’une tutelle, curatelle ou habilitation familiale, il faut un certificat médical circonstancié de la personne vulnérable
Un salarié ressortissant de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu’un salarié français.
Une mention marginale est une annotation ajoutée en marge d’un acte de naissance, de mariage ou de décès pour le modifier ou le compléter.