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Il est possible d’utiliser le nom de son mari ou de sa femme comme nom d’usage et de le faire figurer sur ses papiers d’identité.
Un état des lieux doit être fait lors de la remise des clés du logement par le locataire au propriétaire ou à son représentant.
Un état des lieux d’entrée doit être fait à la remise des clés. Il décrit l’état du logement et de ses équipements.
La liste des documents que le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit remettre au locataire est différente selon que le logement est loué vide ou loué meublé.
Un logement mis en location doit respecter 5 critères de décence. Si ce n’est pas le cas, le bailleur a l’obligation d’intervenir pour y remédier.
Pendant la grossesse, 7 visites médicales doivent être effectuées chez le médecin ou la sage-femme. Des examens médicaux sont obligatoires.
L’assemblée générale des copropriétaires se tient généralement dans la ville où se situe l’immeuble. Un copropriétaire peut se faire représenter.
Un locataire peut avoir comme caution Action Logement, sous certains conditions. Pour cela, le locataire doit demander la garantie Visale à Action Logement.
Pour conclure la vente d’un terrain en lotissement, l’acheteur et le vendeur signent un acte authentique de vente devant un notaire.
Le vendeur d’un terrain en lotissement signe une promesse unilatérale de vente. Cette promesse ouvre une option d’achat au profit de l’acquéreur.
Le vendeur et l’acquéreur d’un terrain à bâtir, hors lotissement, signent un acte authentique de vente devant un notaire.
Toute heure de travail accomplie, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures est une heure supplémentaire.