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Si vous avez un ou plusieurs enfants, vous pouvez percevoir des aides financières. Par exemple, si vous avez 2 enfants ou plus, vous avez automatiquement droit aux allocations familiales. En…
Une hospitalisation peut avoir lieu dans un hôpital public ou une clinique. L’Assurance maladie prend en charge tout ou partie des coûts.
La délégation de l’autorité parentale a pour but d’aider et/ou de soutenir les parents dans l’éducation de leur enfant. Elle peut être volontaire ou forcée.
Pour certaines procédures où l’avocat n’est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou…
La demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible si plusieurs conditions sont réunies. L’accord des 2 époux n’est pas nécessaire.
La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales et met fin au mariage.
Le JEX est un juge du tribunal judiciaire qui règle les difficultés d’exécution des décisions de justice.
Le carnet de grossesse (appelé carnet de maternité) a pour but d’apporter une information claire sur le déroulement de la grossesse.
La procédure de référé permet de demander des mesures provisoires afin de régler les cas urgents.
L’autorité parentale peut être retirée à un parent lorsqu’il met en danger ou se désintéresse de son enfant, ou bien lorsqu’il est condamné pour crime ou délit.
Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal de proximité et du tribunal judiciaire.
La séparation de corps permet aux époux de résider séparément, elle ne met pas fin au mariage.