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Le tribunal de proximité (ex tribunal d’instance) juge les litiges civils relevant de son secteur géographique et étant d’un montant maximum de 10 000 euros.
L’adoption par un couple est prononcée par le tribunal à la demande de l’adoptant si le mineur y consent.
Affaire civile : Alternatives à un procès civil, Saisir un tribunal civil, Déroulement d’une affaire, Mesures prononcées par le tribunal
Les époux qui sont d’accord pour divorcer peuvent faire une procédure en divorce accepté au tribunal sans avoir à donner les raisons de leur séparation.
Un divorce pour faute est prononcé par le juge aux affaires familiales en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l’héritage se…
Suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer des points sur le permis de conduire. Il est obligatoire dans certains cas.
Si l’on commet une infraction routière, des points sont retirés du permis de conduire. La perte de points va de 1 à 6 selon la gravité de l’infraction.
Le bailleur a l’obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur locataire pour l’informer sur certains aspects du logement.
L’aide MaPrimeRénov’ concerne les rénovations d’ampleur (Parcours accompagné) et rénovation pour des travaux ciblés (Parcours par geste).
L’employeur doit mettre en œuvre des mesures d’adaptation et de reclassement permettant d’éviter un licenciement économique.