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Le diagnostic termites est obligatoire si le logement est en zone infestée ou à risque et doit être remis au futur acquéreur lors de la vente.
Oui, mais le propriétaire doit soit faire une déclaration, soit obtenir une autorisation préalable de mise en location.
Les administrations employeurs et les organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs au niveau national, local ou de proximité.
Si vous êtes étranger et vous installez en France avec votre véhicule, vous devez le faire immatriculer dans le délai d’1 mois.
Un certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage) est obligatoire avant la cession d’un véhicule.
Chaque véhicule est immatriculé dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) et a son propre numéro d’immatriculation qu’il conserve à vie.
L’autorisation d’urbanisme doit être affichée et rendue visible pour les voisins , dès la notification de l’arrêté ou la décision autorisant les travaux.
Construire sans permis de construire, sans déclaration préalable de travaux ou sans conformité aux règles est un délit. Des délais de prescritpion s’appliquent.
Le service de restauration scolaire dans les collèges et les lycées est facultatif. Le département détermine le tarif pour le collège, la région pour le lycée.
Le délai de réception de votre carte grise est en moyenne de 7 jours ouvrés, sauf si l’ANTS doit approfondir (demande incomplète ou devant être analysée).
Les démarches d’immatriculation se font dorénavant sur internet sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Vous êtes parents étrangers d’un enfant né en France ? Si vous résidez en France, votre enfant peut obtenir la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et comment…