Faut-il vivre en France pour percevoir des prestations familiales ?
Pour avoir droit aux prestations familiales, il faut habiter en France (métropole ou outre-mer) plus de 6 mois par an.
Enfant
110 fiches
Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
Certaines prestations peuvent être versées rétroactivement. Vous percevez l’ensemble des sommes dues même si vous déposez votre dossier tardivement.
Que comprend la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ?
La prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) comprend plusieurs aides destinées aux parents, de la naissance au 6e anniversaire de l’enfant.
Comment fixer à l’amiable la garde et la pension alimentaire d’un enfant ?
La convention parentale permet aux parents de fixer amiablement l’exercice de l’autorité parentale, la garde et la pension alimentaire pour l’enfant.
Autorité parentale
Ce dossier expose l’ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l’égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l’autorité parentale.
Peut-on reconnaître un enfant dont on n’est pas le père ?
Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre vous et cet enfant. Cette filiation paternelle peut être contestée.
Bafa et BAFD
Bafa et BAFD
Autorité parentale en cas de séparation des parents
Les 2 parents exercent l’autorité parentale en commun. Leur séparation est sans incidence. En cas de défaillance, l’autorité parentale peut être retirée.
Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?
Oui, car la pension alimentaire est calculée en fonction des revenus et charges des parents.
Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l’autorité parentale ?
Le père qui reconnaît l’enfant après l’âge d’1 an, n’a pas l’exercice de l’autorité parentale. Il peut la demander à l’amiable ou devant le JAF.
Naissance et filiation
À la naissance d’un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d’établir ou de contester une filiation en faisant appel à un notaire…
Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?
Le baptême civil n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation.