Retrait de l’autorité parentale
L’autorité parentale peut être retirée à un parent lorsqu’il met en danger ou se désintéresse de son enfant, ou bien lorsqu’il est condamné pour crime ou délit.
Enfant
110 fiches
Adoption d’un mineur par un couple
L’adoption par un couple est prononcée par le tribunal à la demande de l’adoptant si le mineur y consent.
Adoption : comment faire une demande d’agrément ?
Pour adopter un enfant pupille de l’État ou étranger qui n’est pas celui de l’époux, partenaire de Pacs ou concubin de l’adoptant, il faut obtenir un agrément.
Comment adopter un enfant à l’étranger ?
Pour adopter un enfant à l’étranger, vous devez respecter les législations en vigueur en France et dans le pays d’origine de l’enfant.
Est-on obligé d’aider ses parents qui sont dans le besoin ?
Oui, un enfant a l’obligation d’aider un parent ou un beau-parent qui n’est pas en mesure d’assurer ses besoins (manger, s’habiller, se loger, se soigner…).
À partir de combien d’enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?
La plupart des prestations familiales sont versées si vous avez au moins 1 enfant à charge (ou à naître). D’autres sont versées si vous avez 2 enfants ou plus.
En quoi consiste la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial ?
La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) vise à aider à la gestion des prestations familiales reçues pour les enfants.
Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?
Lorsqu’une personne (le débiteur) ne verse pas la pension alimentaire, le créancier dispose de moyens pour récupérer les sommes dues.
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle est faite par une personne ayant assisté à l’accouchement pour établir l’acte de naissance.
Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) : démarche
Vous n’êtes pas mariés, la filiation de votre enfant n’est pas automatique. Une reconnaissance par le père est obligatoire avant la naissance ou plus tard.
Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ou à la MSA ?
Si vous êtes imposable sur le revenu depuis plusieurs années, il n’y a pas de déclaration à faire. Sinon, vous devez déclarer vos ressources à la Caf ou MSA.
Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?
Les prestations familiales versées à tort doivent être remboursées.