Révision du montant de la pension alimentaire
Le montant d’une pension alimentaire n’est pas définitif. Il peut être révisé à la hausse comme à la baisse par le juge aux affaires familiales (Jaf).
Enfant
110 fiches
Comment obtenir la garde alternée d’un enfant ?
Les parents qui se séparent peuvent choisir la garde alternée. S’ils ne se mettent pas d’accord sur l’organisation, c’est le juge qui l’organise.
Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
Dans un couple, il faut désigner un allocataire à la Caf. En l’absence de désignation, l’allocataire est l’épouse ou la concubine.
Accouchement sous X
Une femme enceinte peut décider d’accoucher anonymement, c’est-à-dire sous X, que ce soit dans un établissement public ou privé, conventionné ou non.
Recherche de paternité
Un enfant qui souhaite établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père doit effectuer une action en recherche de paternité devant le tribunal.
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
La filiation paternelle ou maternelle d’un enfant peut être contestée devant le juge uniquement par certaines personnes et dans certains délais.
Établissement de la filiation en l’absence de reconnaissance du père
Si un enfant n’a pas été reconnu par son père, il est possible d’établir la filiation. Il faut prouver la relation entre eux et passer par un notaire.
Un européen peut-il adopter en France ?
Oui, un citoyen d’un pays membre de l’Union européenne (UE) peut adopter en France, mais sous certaines conditions.
En cas de délaissement parental, l’adoption d’un enfant est-elle possible ?
Oui, en cas de délaissement parental, l’adoption d’un enfant mineur est possible sous certaines conditions. Une décision de déclaration judiciaire de délaissement parental doit être prononcée par le tribunal.
La « kafala » est-elle reconnue en France ?
La« kafala » est une mesure de protection de droit musulman qui permet à une personne seule ou à un couple de prendre en charge un enfant mineur.
Placement volontaire d’un enfant par ses parents
Vous pouvez demander le placement de votre enfant en cas d’éloignement, maladie, hospitalisation, incarcération, difficultés éducatives ou financières.
Qu’est-ce que l’aide éducative à domicile (AED) pour les familles en difficulté ?
L’aide éducative à domicile permet, dans le cadre de la protection de l’enfance, la mise en place de mesures pour améliorer les relations parents / enfants.