Mineur victime d’infraction sexuelle
Il faut se rendre à la police ou à la gendarmerie rapidement pour que les enquêteurs effectuent toutes constatations utiles.
Justice des mineurs
19 fiches
Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale
La liberté du mineur peut être limitée par un contrôle judiciaire, une assignation à résidence ou une détention provisoire.
Combien de temps peut-on agir en justice en cas d’infraction sexuelle sur mineur ?
Le délai de prescription correspond à la période pendant laquelle des poursuites pénales peuvent être engagées contre l’auteur des faits.
Mineur victime
Mineur victime
Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction
Les poursuites contre un mineur soupçonné d’une infraction ont lieu sous l’autorité du Parquet qui transmet le dossier à la juridiction compétente.
Procédures pénales devant le juge des enfants
En principe, un mineur soupçonné d’une infraction est jugé par le juge des enfants, en chambre du conseil
Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)
Le tribunal pour enfants (TPE) juge le mineur lors de 2 audiences (procédure de mise à l’épreuve) ou lors d’une audience unique
Justice pénale des mineurs
Justice pénale des mineurs : Procédure pénale concernant les mineurs, Juridictions pour mineur, Mesures et peines prononcées contre un mineur
Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues
Un mineur peut faire l’objet d’une mesure éducative ou d’une peine
Retenue ou garde à vue d’un mineur
La retenue ou la garde à vue sont des mesures qui permettent de garder, sous contrainte (contre son gré) un mineur à la disposition des enquêteurs.
Enfant victime de maltraitance
En cas de maltraitance envers un enfant, des dispositifs existent pour protéger l’enfant, alerter les autorités et poursuivre les auteurs.
Un mineur peut-il faire l’objet d’une mesure alternative à un procès pénal ?
Le procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre le mineur en prononçant une mesure alternative aux poursuites.