Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d’une personne condamnée ?
Oui, la victime peut être indemnisée à partir des biens confisqués par la justice à l’auteur des faits qui a été condamné.
Réparation du préjudice
38 fiches
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
En cas d’impayés à l’égard de l’administration (État, commune, hôpital…), une saisie administrative à tiers détenteur peut être faite.
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l’employeur ?
La saisie sur salaire consiste à prélever une partie du salaire d’un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette.
Solde bancaire insaisissable (SBI)
En cas de saisie sur un compte bancaire, la banque doit y laisser un montant minimum. C’est ce qu’on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI).
Saisie sur compte bancaire
En cas de dette impayée, un commissaire de justice peut faire une saisie sur un compte bancaire, sous certaines conditions.
Quels sont les types de revenus saisissables ?
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie, ses sources de revenus sont partiellement ou totalement insaisissables.
Saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations »)
La saisie sur salaire consiste à prélever une partie du salaire d’un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette.
Reconnaissance de dette entre particuliers
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne (le débiteur), s’engage à payer une somme d’argent à une autre personne (le créancier).
Qui doit payer l’huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Tout dépend de la situation, selon que la créance a été constatée par le juge, ou qu’il s’agit d’un recouvrement à l’amiable.
Victime de l’amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?
Les victimes de l’amiante peuvent faire une demande d’indemnisation au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva).
Qu’est-ce que l’intérêt légal ?
L’intérêt légal correspond à une somme d’argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement. Le taux change chaque semestre.
Calcul de l’intérêt légal
Si une personne, condamnée judiciairement à payer une somme, paie avec retard, elle doit payer des intérêts légaux en plus.