Saisie immobilière
Le créancier peut charger un commissaire de justice de saisir un bien immobilier. Si la dette n’est pas remboursée dans les 8 jours, le bien peut être vendu.
Réparation du préjudice
38 fiches
Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel
Un créancier peut demander la saisie conservatoire des biens meubles du débiteur qui n’a pas encore été condamné par le juge à payer sa dette.
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
Certains biens nécessaires à la vie courante et au travail sont insaisissables : meubles, vêtements, produits alimentaires ….
Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?
En cas de détention provisoire ou de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique injustifiée, vous pouvez être indemnisé.
Que faire lorsqu’une société de recouvrement réclame de l’argent ?
Si vous devez une somme d’argent et que vous ne remboursez pas votre dette, une société de recouvrement amiable peut vous réclamer de payer cette somme due.
Comment se faire rembourser une somme avec l’aide d’une société de recouvrement ?
Si vous doutez que votre débiteur rembourse sa dette à la date prévue, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer.
Demande d’indemnisation en cas de dommage causé par une personne
La personne qui subit un préjudice causé par la faute, la négligence ou l’infraction commise par un tiers peut obtenir des dommages et intérêts.
Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Les victimes d’un acte de terrorisme et leurs proches peuvent demander une indemnisation au FGTI.
Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?
Si vous avez cassé involontairement un objet dans un magasin, la loi vous oblige à réparer le dommage causé au commerçant.
Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?
L’hypothèque judiciaire permet à un créancier d’obtenir la garantie d’être remboursé par son débiteur. Elle doit être autorisée par un juge.
Victime d’infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
La victime directe ou indirecte d’une infraction peut demander une indemnisation à la Civi pour que son préjudice soit réparé.
Saisie-vente d’un bien meuble corporel
La saisie-vente permet d’immobiliser un bien meuble corporel d’un débiteur et de le vendre pour rembourser son créancier.