Saisie-appréhension : livraison ou restitution d’un bien
La saisie-appréhension permet d’obtenir la restitution ou la livraison forcée du bien réclamé.
Réparation du préjudice
38 fiches
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l’absence de son occupant ?
Le commissaire de justice peut effectuer une saisie dans un logement en l’absence de son occupant, sous certaines conditions.
Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Il existe plusieurs types de saisie réalisables par le commissaire de justice, selon que le débiteur est contraint par une obligation de payer ou de faire.
Pension alimentaire impayée : qu’est-ce que la procédure de « paiement direct » ?
En cas de pension alimentaire impayée, le paiement direct permet au créancier d’obtenir le paiement auprès du détenteur de sommes destinées au débiteur.
Indemnisation du préjudice
Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures…), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l’origine du préjudice. En cas…
Demande d’indemnisation en cas de dommage causé par un objet
Tout préjudice causé par une chose, un produit défectueux ou la chute d’un bâtiment peut entraîner le versement de dommages et intérêts.
Saisies et recouvrements
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l’exécution d’une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature…
Aide aux victimes d’infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
Si le condamné ne paie pas la victime les dommages-intérêts ou la somme correspondant aux frais du procès, la victime peut saisir le Sarvi.
Saisie d’un véhicule à moteur
Un créancier peut forcer un débiteur à payer sa dette. Un commissaire de justice est chargé de saisir le véhicule. Le débiteur peut parfois contester la saisie.
Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
En principe, les prestations familiales sont insaisissables. Mais certaines prestations peuvent être saisies dans certains cas.
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) recouvre un impayé (pension alimentaire, …) : qui doit le payer ?
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) recouvre un impayé (pension alimentaire, …) : qui doit le payer ?
Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ?
Vous avez subi un préjudice qui a été causé par un acte ou par une négligence ? Vous pouvez demander une indemnisation à l’auteur de l’acte ou de la négligence. Il…