Famille - Scolarité

Adoption d'un mineur par une personne seule

L'adoption de l'enfant par une personne seule est prononcée par le tribunal à la demande de l'adoptant si elle est de l’intérêt de l’enfant.
Fiche pratiqueMis à jour le 13/05/2026Particuliers

Vous voulez adopter seul un enfant ? Vous pouvez l'adopter que vous soyez célibataire, marié ou en couple , sous certaines conditions. L'enfant de plus de 13 ans doit consentir à son adoption . La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande d'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître.

Selon votre situation

Adoption simple

Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?

L'adoptant doit avoir plus de 26 ans .L'adoptant doit avoir 15 ans de plus que l'adopté.Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption si la différence d'âge est inférieure à 15 ans pour de justes motifs, par exemple si l'adoptant adopte une fratrie.L'adoptant peut être célibataire ou vivre en couple. Mais s'il est marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs , son époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption.

À noter

En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, d'autres règles s'appliquent .

Quels enfants peuvent êtres adoptés de manière simple ?

Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Mineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption

  • Mineur déclaré délaissé par jugement du tribunal

  • Mineur étranger en fonction de la législation applicable

  • Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)

  • Pupille de l'État .

    • L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite , sauf s'il existe des motifs graves.

    Le mineur doit-il consentir à l'adoption simple ?

    Le mineur de plus de 13 ans doit donner son accord devant un notaire.

    Notaire

    Conseil supérieur du notariatLe consentement peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.Si le mineur à adopter vit à l’étranger, le consentement à l'adoption peut être donné devant un notaire étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français.

    Ambassade ou consulat étranger en France

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    À noter

    Seules quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.

    Si le mineur à adopter n’est pas en état de consentir personnellement, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc .L’adopté peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.

    Faut-il un agrément pour adopter un mineur ?

    L'adoptant doit obtenir au préalable un agrément s'il souhaite adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger .Une fois obtenu l'agrément , l'adoptant est inscrit sur une liste départementale qui lui permet d'être choisi comme adoptant par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.

    À noter

    En cas d'adoption d'un enfant à l'étranger , l'adoptant doit s'adresser à l'Agence française de l'adoption ou à un organisme autorisé pour l'adoption internationale .

    Qu'est-ce que le placement en vue de l'adoption ?

    Le placement en vue de l'adoption concerne les pupilles de l'État ou les enfants judiciairement déclarés délaissés. Le placement consiste à la remise de l’enfant à l'adoptant par l'autorité qui en a la charge (aide sociale à l’enfance par exemple).Pendant la période du placement, l'adoptant peut accomplir les actes usuels de l'autorité parentale .

    Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?

    Avocat

    L'adoptant peut faire sa demande, avec ou sans avocat , si le mineur à adopter a été recueilli au foyer de l’adoptant avant ses 15 ans .

    L'avocat est en revanche obligatoire si l'adopté mineur a été recueilli au foyer de l’adoptant après ses 15 ans .

    Avocat

    Conseil national des barreaux (CNB)

    Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle .

    Requête

    L'adoptant doit adresser une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15737 au procureur de la République :

    Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel

    Type : formulaireNG

    Audience : Particuliers

    Source : Ministère chargé de la justice

    La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant, accompagnée des documents justificatifs (appelés pièces ).

    Tribunal judiciaire

    Attention

    L’adoptant doit joindre à sa requête un timbre fiscal de 50 € , sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle .

    Audience

    L'audience a lieu en « chambre du conseil », c'est-à-dire sans la présence du public.

    À l’audience, le juge entend l'adoptant . Il vérifie que les conditions de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt du mineur adopté.

    Il examine les pièces et peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée.

    Le ministère public donne son avis sur l'adoption.

    Jugement

    Le jugement est rendu en audience publique.

    Même si les conditions légales sont remplies, le tribunal judiciaire n'est pas obligé de prononcer une adoption . Il doit vérifier si l’adoption est conforme à  l’intérêt de l'enfant adopté .

    Une fois la décision rendue, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.

    Recours

    Si l'adoption est refusée , l'adoptant peut contester la décision en faisant appel dans un délai de 15 jours .

    L’appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Cette déclaration doit être faite par un avocat .

    Avocat

    Conseil national des barreaux (CNB)

    Quels sont les effets de l'adoption simple ?

    État civil

    La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté . Cette inscription intervient à la demande du procureur de la République dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée .

    Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

    L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille .

    Lien avec la famille d'origine

    L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.

    Autorité parentale

    L'adoptant exerce seul l'autorité parentale .

    Obligation alimentaire

    L'adoption créée entre l'adopté et l'adoptant une obligation alimentaire réciproque . Si l'adopté se trouve dans le besoin, l'adoptant doit, en fonction de ses ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement l'adoptant si celui-ci est dans le besoin.

    En principe, les parents d'origine de l'adopté n’ont pas à lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de son parent adoptif.

    Nom et prénom de l'adopté

    Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace . L'adopté, s'il a plus de 13 ans , doit donner son consentement .

    L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l'adopté. Si l’adopté a plus de 13 ans , il doit donner son consentement .

    Interdiction à mariage

    Le mariage est interdit entre l'adoptant, l'adopté et ses enfants.

    Il est également interdit de se marier avec d'autres membres de la famille adoptive et la famille biologique (notamment entre l'adopté et les enfants de l'adoptant).

    Nationalité

    L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas automatiquement la nationalité française s'il est adopté par un Français.

    Il peut devenir français par déclaration jusqu'à sa majorité .

    À sa majorité, il peut demander sa naturalisation .

    Succession

    L'adopté hérite des 2 familles (famille d'origine et parents adoptifs).

    Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs . Ceux-ci peuvent le déshériter.

    L'adoption simple est-elle révocable ?

    La révocation de l'adoption (c'est-à-dire son annulation) peut être demandée uniquement s'il existe des motifs graves (violences, actes de délinquance).Tant que l'adopté est mineur, seul le ministère public peut demander la révocation .Lorsque l’adopté devient majeur , l'adoption peut être révoquée, à sa demande ou à la demande de l'adoptant.

    Informations complémentaires

    L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté . L'adoption peut être simple ou plénière .

    Dans le cas de l'adoption simple , les liens avec la famille d'origine sont maintenus .

    Dans le cas de l'adoption plénière , il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d' origine .

    Définitions

    Filiation
    Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
    Conseil de famille
    Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle
    Délaissement parental
    Lorsque les parents ne s'occupent pas de l'enfant et n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête auprès du juge aux affaires familiales
    Administrateur ad hoc
    Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts
    Requête
    Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
    Procureur de la République
    Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
    Aide juridictionnelle
    Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
    Parquet (ou ministère public)
    Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
    Jugement passé en force de chose jugée
    Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés
    Transcription
    Opération par laquelle un officier d'état civil reporte sur ses registres une décision de justice relative à l'état civil (par exemple, jugement d'adoption plénière) ou un acte de l'état civil établi dans un pays étranger.
    Obligation alimentaire
    Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)
    Héritier réservataire
    Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale
    Irrévocable
    Définitif, sur lequel on ne peut revenir

    Questions associées

    Références

    Pour en savoir plus

    Voir sur service-public.fr →

    Fiches connexes