Famille - Scolarité

Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

L'adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin est prononcée par le tribunal à la demande de l'adoptant si le mineur y consent
Fiche pratiqueMis à jour le 11/03/2026Particuliers

Si vous êtes en couple avec le père ou la mère d'un enfant , vous pouvez adopter ce mineur sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître.

Selon votre situation

Adoption simple

Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?

L'adoptant doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être marié , lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant

  • Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant .

    • À noter

    S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à 10 ans ( mineur délaissé par le père et élevé par le beau-père par exemple).

    Quelles conditions doit remplir l'adopté ?

    Il n'y a pas de condition d'âge pour l'adopté.L'adoption simple de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin est possible dans les cas suivants :

  • L’enfant mineur a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents biologiques et l'autre parent biologique consent à l'adoption .

  • L'enfant a une filiation établie uniquement à l’égard de l’époux, du partenaire de Pacs ou concubin de l’adoptant. L’adoption est possible y compris si cette personne l’a adopté en la forme simple ou plénière.

    • À savoir

    En cas de retrait de l'autorité parentale du parent biologique, l'enfant devient adoptable par l’époux, partenaire de Pacs ou le concubin de l'autre parent qui a conservé l'autorité parentale.

    Qui doit consentir à l'adoption simple ?

    Les personnes suivantes doivent consentir à l'adoption :

  • L'époux , le partenaire de Pacs ou le concubin en tant que parent de l'enfant

  • Le second parent biologique de l'enfant , s'il l'a reconnu

  • L'enfant, s'il a plus de 13 ans . S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc .

    • Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire qui établit un acte authentique.

    Notaire

    Conseil supérieur du notariatLes parents peuvent rétracter leur consentement pendant un délai de 2 mois .L’enfant mineur peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision d'adoption.

    À savoir

    Si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, il doit joindre à sa demande l'avis de ses enfants majeurs concernant le projet d'adoption. Si ses enfants sont mineurs, il doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté. Il doit également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

    Quelle est la procédure d'adoption simple ?

    L'adoptant adresse une requête au procureur de la République , après le délai de rétractation de 2 mois qui court à compter des actes de consentement requis.La requête peut être établie à l'aide d’un formulaire :

    Requête en adoption simple de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin

    Ministère chargé de la justiceLa requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant .

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Ministère chargé de la justiceLe recours à un avocat est obligatoire .L'adoptant n’a toutefois pas besoin de recourir à un avocat s'il a recueilli l'enfant à son foyer avant ses 15 ans .Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle .

    Attention

    Les adoptants doivent joindre à leur requête un timbre fiscal de 50 € , sauf s’ils sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle .

    Le jugement est rendu en audience publique.Même si les conditions légales sont remplies, le tribunal judiciaire n'est pas obligé de prononcer une adoption . Il doit vérifier si l’adoption est conforme à l’intérêt de l'adopté . Le tribunal s’assure également que l’adoption ne compromet pas la vie familiale , en particulier si l'adoptant a déjà des enfants.Une fois la décision rendue, l'adoptant en reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.Si l'adoption est refusée , l'adoptant peut contester la décision dans un délai de 15 jours .L’appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Cette déclaration doit être faite par un avocat .

    À savoir

    Le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal, l’adoption peut être prononcée si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté.

    Quels sont les effets de l'adoption simple ?

    L'adoption simple créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des obligations dans sa famille adoptive. L'adopté conserve des liens juridiques avec sa famille d'origine .

    État civil

    La décision prononçant l'adoption simple est transcrite ou mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté .

    L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille .

    Autorité parentale

    L'adoptant est titulaire de l'autorité parentale avec son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin, mais celui-ci en conserve seul l'exercice .

    Toutefois, ils peuvent exercer l'autorité parentale en commun s'ils déposent une déclaration conjointe auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire.

    Attention

    L'autre parent biologique, qui n'est pas l'époux ou le compagnon de l'adoptant et qui consent à l'adoption, perd l'exercice de l'autorité parentale .

    Obligation alimentaire

    L'adoptant a une obligation alimentaire à l'égard de l'adopté et réciproquement.

    Les parents d'origine de l'adopté sont tenus de lui fournir des aliments uniquement s'il ne peut pas les obtenir de l'adoptant.

    Nom

    Le nom du parent adoptif s'ajoute au nom de l'adopté . Toutefois, à la demande de l'adoptant et sur décision du juge, l'adopté peut conserver son nom d'origine.

    Si l'enfant a plus de 13 ans , il doit donner son accord.

    À noter

    L'adoptant peut demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si l'enfant a plus de 13 ans , il doit donner son accord .

    Nationalité

    L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas automatiquement la nationalité française s'il est adopté par un Français.

    Il peut devenir français jusqu'à sa majorité par déclaration .

    À sa majorité , il peut demander sa naturalisation .

    Succession

    L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).

    Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

    L'adoption simple peut-elle être révoquée ?

    L'adoption simple peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande du procureur de la République , ou lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant.La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

    Informations complémentaires

    L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté . L'adoption peut être simple ou plénière  :

    • En cas d'adoption simple , les liens avec la famille d'origine sont maintenus .

    • En cas d' adoption plénière , il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d' origine .

    Définitions

    Filiation
    Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
    Délaissement parental
    Lorsque les parents ne s'occupent pas de l'enfant et n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête auprès du juge aux affaires familiales
    Administrateur ad hoc
    Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts
    Acte authentique
    Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
    Procureur de la République
    Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
    Aide juridictionnelle
    Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
    Obligation alimentaire
    Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)
    Héritier réservataire
    Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale
    Autorité parentale
    Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
    Notification
    Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
    Descendant
    Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
    Ascendant
    Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
    Irrévocable
    Définitif, sur lequel on ne peut revenir

    Questions associées

    Références

    Voir sur service-public.fr →

    Fiches connexes