Fiches Service-Public

Calcul de l’intérêt légal

Si une personne, condamnée judiciairement à payer une somme, paie avec retard, elle doit payer des intérêts légaux en plus.

Carte du combattant

Vous voulez savoir ce qu’est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ?

Saisie immobilière

Le créancier peut charger un commissaire de justice de saisir un bien immobilier. Si la dette n’est pas remboursée dans les 8 jours, le bien peut être vendu.

Copropriété : travaux et aménagements dans l’appartement du propriétaire occupant

Les copropriétaires qui souhaitent réaliser des travaux dans leur appartement doivent respecter certaines règles.

Assemblée générale des copropriétaires

Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an pour décider des travaux et des orientations qu’ils souhaitent pour leur immeuble. La tenue des assemblée générales obéit à…

Procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires

Un procès-verbal des décisions (compte-rendu) est rédigé pour chaque assemblée générale. Chaque procès-verbal doit être inscrit dans un registre.

Charges de copropriété

Les charges de copropriété sont des dépenses nécessaires au fonctionnement de l’immeuble, répartis selon les tantièmes et le règlement de copropriété.

Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu’il faut savoir

Sortie ou voyage scolaires au collège et au lycée

Les collèges et lycées organisent des sorties et des voyages scolaires dans un objectif pédagogique précis. Les sorties scolaires ne comportent pas de nuitée.

Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles

Si vous vendez un terrain non bâti qui a été rendu constructible à la suite de la modification du PLU, vous devez payer une taxe.

Droits de donation – Don d’une somme d’argent

Vous devez déclarer le don d’argent que vous recevez et payer des droits de donation. Des exonérations existent, notamment pour certains dons familiaux.