Fiches Service-Public

Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement

Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)

La location de vacances entre particuliers doit faire l’objet d’un contrat de location, contenant un état descriptif et mentionnant notamment le prix.

Montant du loyer d’un logement appartenant à un propriétaire privé

Le loyer d’un bail d’habitation est fixé librement par le propriétaire. Mais dans les communes situées en zone tendue, l’encadrement des loyers s’applique.

Emprunt bancaire collectif d’une copropriété

L’emprunt collectif en copropriété permet au syndicat des copropriétaires de financer des travaux pour son compte ou pour certains copropriétaires.

Qui paie les charges de copropriété l’année de la vente du logement ?

Tout dépend si les charges proviennent du budget prévisionnel ou non.

Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

Si l’on ne peut pas payer ses impôts, on peut demander une réduction de la somme due, impôt sur le revenu ou impôts locaux. On parle de remise gracieuse.

Comment un salarié peut-il prendre un congé de solidarité internationale ?

Le congé de solidarité internationale permet à un salarié du secteur privé de participer à une mission d’entraide à l’étranger. L’employeur peut refuser.

Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)

Le PTZ est un prêt accordé sans taux d’intérêt ou intérêts intercalaires, ni frais de dossier ou d’expertise. Le PTZ doit compléter un autre prêt immobilier.

Délégué syndical

Lorsqu’un syndicat est représentatif dans l’entreprise, il désigne un délégué syndical (DS).

Conditions de travail dans le secteur privé

Conditions de travail dans le secteur privé : Hygiène, sécurité et conditions de travail, Travail de nuit, Conditions de travail : informations diverses

Santé et sécurité : utilisation et aménagement des lieux de travail

L’utilisation et l’aménagement des lieux de travail s’inscrit dans les obligations de sécurité de l’employeur vis-à-vis de ses salariés.

Peut-on consommer de l’alcool au travail ?

La consommation d’alcool sur le lieu de travail est interdite.