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La participation est un dispositif d’épargne salariale qui permet de distribuer une partie des bénéfices de l’entreprise aux salariés.
La modification de la carte grise (ou certificat d’immatriculation) est obligatoire si le nom de la commune ou de la rue change.
La durée de validité d’un permis de conduire au format « carte de crédit » est de 15 ans. Un permis rose cartonné est valable jusqu’au 19 janvier 2033.
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord de la rupture du CDI.
Vous pouvez saisir l’administration si vous avez des difficultés financières ou si vous pensez que des règles fiscales sont mal appliquées à votre situation. Si votre demande n’aboutit pas, vous…
Sur 21 communes de Grenoble-Alpes Métropole, le loyer d’un bail d’habitation ou d’un bail mobilité est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.
La Légion d’honneur est un ordre national visant à honorer des citoyens français. Elle récompense les mérites acquis à titre civil ou sous les armes.
Les heures acquises au titre du droit individuel à la formation (Dif) sont inscrites sur le compte personnel de formation (CPF).
Le plan d’épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) permettent d’épargner et d’obtenir un prêt immobilier à un taux avantageux.
Une administration française ne peut pas exiger une copie certifiée conforme d’un document délivré par une autre administration. Une copie lisible suffit.
La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique par…
Le subrogé tuteur ou subrogé curateur surveille les actes passés par le tuteur ou le curateur et informe sans délai le juge s’il constate des fautes.