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Oui, un fonctionnaire peut demander plusieurs disponibilités à la suite.
Tout titulaire d’un titre d’achat ou de détention d’arme informe de son changement d’adresse la préfecture de son nouveau domicile.
Une personne majeure peut acheter et détenir librement une arme de catégorie D mais il faut un motif légitime pour porter et transporter ce type d’armes.
Vous disposez de 2 ans à partir de l’événement à l’origine de votre demande pour agir en justice en matière d’assurance habitation.
Aucun texte ne fixe la durée du mandat du président d’une association. Ce sont les statuts qui fixe cette durée.
Le volontariat de solidarité internationale (VSI) permet de s’engager pour une mission à l’étranger auprès d’un organisme agréé.
Le transport d’une personne décédée est soumis à des règles. Les démarches sont accomplies par les pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt.
Pour circuler à vélo, certains accessoires sont obligatoires et d’autres simplement recommandés : casque, gilet, phares, sonnette…
Pour choisir ou changer son régime matrimonial, on signe un contrat de mariage avec un notaire. Sans contrat, c’est le régime de la communauté légale.
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle est faite par une personne ayant assisté à l’accouchement pour établir l’acte de naissance.
Vous n’êtes pas mariés, la filiation de votre enfant n’est pas automatique. Une reconnaissance par le père est obligatoire avant la naissance ou plus tard.
Dans le régime de la communauté de meubles et acquêts, tous les biens mobiliers (argent, voiture…) sont communs.