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La souscription d’un contrat d’assurance véhicule est obligatoire, pour tout véhicule en circulation.
Le délai pour introduire une action liée à un contrat d’assurance-vie dépend de la personne qui agit et du motif de la demande.
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d’avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime).
Quitter la fonction publique : Licenciement, Indemnité de départ volontaire, Autres motifs de départ
Contrairement à une carte bancaire, une carte de retrait permet uniquement de retirer de l’argent liquide dans les distributeurs de billets.
La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d’expulsion. Mais il est possible d’en faire la demande.
Vous pouvez rapporter de l’Europe ou de l’étranger (pays hors UE) une quantité d’alcool limitée par personne. Au-delà, vous risquez des sanctions.
Le salarié doit prendre soin de santé et de sa sécurité conformément aux instructions définies par son employeur.
Un salarié peut être licencié pour faute simple, grave ou lourde. Les conséquences du licenciement sont différentes selon le motif du licenciement.
Un salarié peut être licencié à cause du retrait ou de la suspension de son permis de conduire.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut…
Le bornage a pour effet de définir et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées avoisinantes appartenant à des propriétaires différents.