Fiches Service-Public
3489 fiches disponibles
Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?
Si vous détenez un chien catégorisé, vous devez notamment obtenir une attestation d’aptitude à la détention et un permis de détention d’un tel chien.
Harcèlement moral
Le harcèlement moral est un délit qui suppose une dégradation des conditions de vie ou de travail de la victime.
Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour changer un garage en pièce de vie ?
La transformation d’un garage pour vélos, motos ou voitures jusqu’à 5m² en pièce d’habitation est dispensée d’autorisation, au-delà une DP est nécessaire.
Faire appel devant la cour administrative d’appel (CAA)
Si vous avez reçu un jugement du tribunal administratif qui ne vous convient pas, il est possible de faire appel dans certains cas devant la CAA.
Quelle autorisation d’urbanisme faut-il déposer pour faire une terrasse ?
Une terrasse couverte et/ou surélevée, accolée ou non, est soumise à DP ou PC selon sa surface et la situation du terrain (zone du PLU, secteur protégé).
Tutelle d’un majeur
La tutelle est une mesure destinée à protéger une personne majeure et/ou son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses intérêts.