3489 fiches disponibles
En cas de mariage à l’étranger avec un Français ou un étranger, il faut accomplir des démarches auprès du consulat pour que l’union soit reconnue en France.
En cas de maltraitance envers un enfant, des dispositifs existent pour protéger l’enfant, alerter les autorités et poursuivre les auteurs.
Une aide peut être attribuée pour alléger le montant des factures d’eau, de téléphone, d’électricité et de gaz notamment en cas de revenus modestes.
La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d’intérêt général de poser une question à l’administration fiscale.
Vous bénéficiez de franchise douanière dans 3 cas : transfert de résidence principale, mariage et installation en France, études en France.
Votre photo a été publiée sans votre autorisation et vous vous demandez quels sont vos droits en matière d’image et de respect de la vie privée ? Nous vous indiquons dans…
Le refus d’une demande d’asile peut faire l’objet d’un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
La CEAM facilite la prise en charge des soins médicaux en Europe. Elle atteste des droits à l’Assurance maladie française.
L’amnistie est une mesure qui permet d’effacer les effets d’une infraction.
Pour consulter votre copie d’examen, adressez-vous au centre d’examen indiqué sur votre convocation ou connectez-vous à la plateforme Cyclades.
Il existe plusieurs types de chèques qui ont des niveaux de contrainte et de garantie différents, pour l’émetteur et pour le bénéficiaire.
Un mineur peut avoir un compte bancaire ou un livret ou un produit d’épargne. Toutefois, l’usage qu’il peut en faire est limité et évolue avec son âge.