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Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel : Déroulement, Indemnités, Protections spécifiques et inaptitude du salarié
En cas de maladie, le salarié doit informer son employeur et lui adresser un certificat médical. Pendant l’arrêt, il perçoit (sous conditions) des indemnités journalières (IJ) de son organisme de…
Le crédit immobilier concerne les opérations d’achat d’un logement à usage d’habitation (ou à usage professionnel et d’habitation) ou d’un terrain destiné à la construction de ce logement.
Le crédit à la consommation concerne les opérations autres que celles liées à l’immobilier. Il permet d’acheter des biens de consommation (meubles, électroménager…) ou d’avoir à disposition de la trésorerie.…
Oui, à partir de 70 ans, un employeur peut mettre d’office un salarié à la retraite.
Vous pouvez désigner un exécuteur testamentaire ou, à certaines conditions, mandataire à effet posthume pour gérer votre future succession.
Affaire pénale : Procédures alternatives, Lancement des poursuites, Procédures rapides, Enquête, Mesures de sureté, Déroulement d’un procès
La copie d’une décision de justice pénale s’obtient généralement auprès de son avocat mais elle peut s’obtenir aussi auprès du greffe.
Le droit au compte permet de bénéficier d’un compte avec des services bancaires de base ouvert dans une banque choisie par la Banque de France.
Le coût de votre pacte varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.
Un couple vivant en union libre peut se séparer librement. La loi ne protège pas les concubins et ne règle pas leurs droits en cas de séparation.
Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part des charges du mariage, vous pouvez l’y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge.