Fiches Service-Public
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Retenue ou garde à vue d’un mineur
La retenue ou la garde à vue sont des mesures qui permettent de garder, sous contrainte (contre son gré) un mineur à la disposition des enquêteurs.
Faire opposition à une décision de justice civile ou pénale
L’opposition permet de contester une décision rendue par défaut, en l’absence de la partie.
Faut-il encore payer la redevance télé ?
La redevance télé (contribution à l’audiovisuel public) est supprimée pour tous les contribuables depuis 2022.
Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est destinée à compenser la différence que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux.
L’avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
Au pénal, l’avocat peut être obligatoire pour le prévenu. Ce n’est pas le cas pour la victime partie civile majeure. L’avocat est obligatoire pour les mineurs.
Que faire en cas de harcèlement ?
Une victime de harcèlement peut dénoncer ces faits à la justice.
Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)
Le cyberharcèlement est une forme de harcèlement moral, sexuel ou scolaire pratiqué sur internet.
Addictions
Les addictions, du point de vue scientifique et médical, sont des pathologies cérébrales définies par une dépendance à une substance (alcool, drogues, tabac) ou une activité (jeux d’argent ou de…
Comment mettre à jour les actes d’état civil français suite à un divorce prononcé à l’étranger ?
La transcription d’un divorce étranger en France est la mise à jour sur les registres d’état civil français pour le porter à la connaissance des tiers.
Un étranger qui vient en France en voiture est-il couvert par son assurance ?
Votre assurance étrangère peut vous couvrir en France si votre véhicule est immatriculé en Europe ou dans un pays qui adhère au système de la « carte verte ».
Voyage à l’étranger : pour quel pays un Français doit-il demander un visa ?
Le visa est un document attestant que vous êtes autorisé à vous rendre dans un pays étranger. Pour voyager en Europe ou en Suisse, aucun visa n’est exigé.