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Les victimes d’un acte de terrorisme et leurs proches peuvent demander une indemnisation au FGTI.
Les allocations chômage peuvent être supprimées par France Travail (anciennement Pôle emploi) si vous manquez à vos obligations de déclaration.
En cas de manquement à ses obligations, le demandeur d’emploi peut être radié de la liste des demandeurs d’emploi par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Le contrat d’engagement est un plan d’actions définissant les objectifs de mise en œuvre d’un projet professionnel favorisant le retour à l’emploi.
Non, la couverture maladie universelle (CMU) de base est supprimée depuis janvier 2016 et est remplacée par la protection universelle maladie (Puma).
Le volontariat associatif est un service civique possible dans les domaines éducatif, environnemental, humanitaire, sportif, etc.
En tant que parents séparés, vous bénéficiez du droit de recevoir à votre domicile votre enfant selon une périodicité convenue ou définie.
Le vandalisme est un acte volontaire consistant à détruire ou à dégrader le bien d’autrui (privé ou public), sans motif légitime.
Un propriétaire peut être contraint d’insonoriser son logement en cas de trouble anormal du voisinage.
L’employeur peut rompre le contrat de travail de l’assistante maternelle sous certaines conditions.
En cas de perte d’ un acte de propriété, il faut demander une copie au notaire ou au service de la publicité foncière et de l’enregistrement (le cadastre).