Logement
Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d’une copropriété ?
En principe, seuls les membres du conseil syndical assistent aux réunions.
Fiches Service-Public
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Logement
Quelles sont les obligations du vendeur d’un terrain en lotissement ?
Les obligations du vendeur pour commercialiser un terrain en lotissement diffèrent selon l’autorisation obtenue par le lotisseur : PA ou DP.
Logement
Promesse de vente d’un terrain isolé à bâtir
Pour acheter un terrain à bâtir en dehors d’un lotissement, l’acheteur et le vendeur signent une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.
Travail - Formation
Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?
L’employeur doit réunir le CSE lors de réunions selon une périodicité qui varie sen fonction de l’effectif de l’entreprise.
Justice
Outrage sexiste ou sexuel
L’outrage sexiste est un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste imposé à une personne, et qui porte atteinte à sa dignité.
Logement
Que faire en cas d’utilisation abusive d’un barbecue par un voisin ?
L’utilisation occasionnelle d’un barbecue ne constitue pas un trouble anormal de voisinage, mais elle peut être réglementée dans certains cas.
Famille - Scolarité
Enlèvement parental – Non-représentation d’enfant
L’enlèvement parental ou la non-représentation d’enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale).
Argent - Impôts - Consommation
Est-on assuré automatiquement quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
L’assurance auto-moto de base ne couvre pas l’usage du véhicule personnel pour un déplacement professionnel. Il faut prendre une assurance pour cet usage.
Logement
Doit-on obligatoirement entreprendre des travaux d’isolation thermique en cas de rénovation ?
L’isolation thermique d’un bâtiment est obligatoire lorsque des travaux lourds de rénovation sont entrepris. Cependant, il existe des exceptions.
Étranger - Europe
Qu’est-ce qu’une interdiction administrative du territoire (IAT) ?
L’interdiction administrative du territoire (IAT) permet d’interdire l’entrée en France à un étranger lorsque sa présence constitue un danger grave.
Associations, fondations et fonds de dotation
Association : évolution des ressources
L’association doit, dans certains cas, avertir le centre des finances publiques d’un changement intervenu dans ses ressources ou publié ses comptes au JO.
Justice
Qu’est-ce que la non-assistance à personne en danger ?
La non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas porter secours à une personne en détresse. Cette abstention peut être punie par la loi.