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Les administrations employeurs ont une obligation d’information à l’égard de leurs agents sur les conditions d’exercice de leurs fonctions.
Des précisions sont indiquées sur le permis de conduire sous forme codifiée. Par exemple, boîte de vitesse adaptée.
Il est possible de demander un changement de prénom. La demande doit avoir un intérêt légitime et ne pas être contraire aux intérêts de l’enfant.
Le dossier pharmaceutique est un dossier informatique crée automatiquement sauf si le patient s’y oppose. Il est consulté et alimenté par le pharmacien.
L’assurance obligatoire responsabilité civile suffit pour faire du covoiturage, mais elle ne couvre pas toutes les situations.
Le salarié d’un groupement d’employeurs effectue des interventions auprès des entreprises membres du groupement.
Dans la fonction publique hospitalière, les heures supplémentaires donnent lieu au versement d’une indemnité ou à un repos compensateur.
En présence de termites dans son logement ou dans son immeuble, il faut faire une déclaration en mairie sous peine de sanctions pénales.
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Le bracelet électronique est une mesure privative de liberté entre le contrôle judiciaire et la détention provisoire.
La démarche d’une personne qui trouve ou hérite d’une arme dépend si elle veut la conserver ou pas.
L’attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) est téléchargeable sur le site Mes Points Permis. Elle remplace le relevé d’information restreint (RIR).