3489 fiches disponibles
Non. Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. On parle de classement sans suite. Le procureur a l’opportunité des poursuites.
Le fait de publier sur internet une fausse annonce de location immobilière ou une annonce trompeuse est passible d’une sanction pénale.
L’employeur doit accorder au salarié un temps de pause après un certain nombre d’heures de travail effectué, qui peut être celui correspondant au déjeuner.
Les données sur la qualité de l’eau du robinet dans votre ville sont disponibles sur internet, en mairie et sur votre facture d’eau.
Oui, un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient d’un suivi médical.
Pour essayer de se faire payer le chèque sans provision, il faut s’adresser à son émetteur. En cas d’échec, il est possible de saisir un commissaire de justice.
Erasmus+ vous permet de poursuivre des études ou d’effectuer un stage en Europe pendant votre cursus universitaire
Une assistante maternelle peut avoir des congés payés, des congés pour évènements familiaux ou des congés spécifiques notamment.
Ressources financières d’une association
La démission permet à l’assistante maternelle de rompre son contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à son initiative sous conditions.
Représentation du personnel dans l’entreprise
Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.