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Une déclaration préalable de travaux est nécessaire pour faire des travaux de réfection de toiture sauf si les matériaux et la couleur restent identiques.
Lorsqu’un adulte disparaît, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie mais la disparition doit être considérée comme inquiétante.
L’administration ne peut pas s’opposer à la déclaration d’une association si le dossier de déclaration est conforme aux exigences réglementaires.
La banque peut fermer le compte bancaire d’un client, même s’il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte.
Une association peut souhaiter exclure un de ses membres pour différents motifs. Les statuts peuvent prévoir une instance disciplinaire dans l’association.
Les centres d’hébergement d’urgence, centre maternel ou foyer peuvent proposer un hébergement aux personnes en situation de précarité.
Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle généralement présent dans les sous-sols. Dans certains cas, des mesures ou travaux doivent être entrepris.
Toute personne ayant des informations sur l’affaire jugée peut témoigner devant le tribunal correctionnel, de police, la cour criminelle et la cour d’assises.
L’obligation alimentaire envers un enfant n’a pas de limite d’âge. On peut la réclamer pour un enfant majeur à charge. L’enfant majeur peut aussi la demander.
Si votre opérateur est Orange et si vous touchez le RSA ou l’AAH ou l’ASS, vous pouvez bénéficier de la réduction sociale téléphonique pour votre téléphone fixe
Un test génétique de paternité peut être réalisé uniquement dans le cadre d’une procédure en justice et après la naissance.
L’interdiction de déplacement est une mesure empêchant tous les supporters d’une équipe définie de se déplacer pour assister à un match.