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Un véhicule accidenté peut être jugé dangereux par les forces de l’ordre qui peuvent alors l’immobiliser et retirer à son titulaire la carte grise.
Vous pouvez ajouter un proche ou un tiers en tant que cotitulaire sur votre carte grise. La démarche se fait sur internet ou via un professionnel habilité.
Les impôts disposent d’un délai pour contrôler et contester votre déclaration de succession.
Tout enfant ayant un handicap est inscrit dans l’établissement le plus proche de son domicile sauf si son handicap nécessite d’être en établissement spécialisé.
L’assistante maternelle (ou assistant maternel) est un(e) professionnel(le) de la petite enfance qui accueille des enfants mineurs généralement âgés de moins de 6 ans. L’accueil se fait à son domicile…
Une autorisation d’urbanisme est nécessaire pour construire un balcon, car cela crée de l’emprise au sol et/ou modifie l’aspect extérieur du bâtiment.
Une autorisation d’urbanisme est nécessaire pour réaliser une isolation thermique par l’extérieur, car elle modifie l’aspect extérieur du bâtiment.
Dès le dépôt du dossier de surendettement, on peut demander la suspension de certaines saisies. La recevabilité du dossier les suspend automatiquement.
La banque doit fournir certaines informations et services bancaires de base au client surendetté dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable.
Si vous êtes dans une situation d’endettement durable, vous pouvez recourir à une procédure spécifique qui dépend de votre statut.
Si les dettes sont remboursables, la commission de surendettement peut décider de mesures imposées après le dépôt du dossier ou l’échec de la conciliation.