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Si le dossier de surendettement est recevable et la dette remboursable, la commission propose un plan conventionnel de redressement, à certaines conditions.
Le rapport civil permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession.
Une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) sont nécessaires pour faire un agrandissement, une surélévation ou un réhaussement.
Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis d’aménager) peut être nécessaire pour diviser/découper un terrain/une parcelle.
Après des travaux de construction, vous bénéficiez de la garantie de parfait achèvement (GPA), de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale.
Un parent peut demander à inscrire son enfant dans l’école publique d’une autre commune que celle où il réside.
Certaines infractions relèvent de la cybercriminalité. Il peut notamment s’agir du piratage de votre messagerie, d’argent demandé pour débloquer un ordinateur.
Si vous trouvez un animal mort sur la voie publique, vous pouvez en demander l’enlèvement à votre mairie.
La banque peut exiger une caution pour vous accorder un prêt immobilier. C’est un organisme financier qui s’engage à payer la banque à votre place.
Oui, il est possible de faire lever une hypothèque. La mainlevée peut intervenir sur accord du prêteur et de l’emprunteur, ou sur décision du juge.
La voie professionnelle permet de suivre des formations diplômantes dans un lycée professionnel ou dans un CFA.
Vous êtes un commerçant ou un particulier. Vous avez un litige avec un commerçant. Votre litige porte sur un acte de commerce ou sur une procédure collective. Vous pouvez saisir…