Fiches Service-Public
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Remboursement des soins dentaires
La consultation chez le dentiste et les soins dentaires sont pris en charge par l’Assurance maladie sous certaines conditions.
Achat à distance : droit de rétractation du consommateur
Le droit de rétractation permet aux consommateurs d’annuler un achat en ligne sous 14 jours, sauf exceptions (transport, hébergement, services personnalisés).
Comment obtenir un certificat d’immatriculation véhicule de collection ?
Vous pouvez demander une carte grise véhicule de collection uniquement si vous possédez ou si vous achetez un véhicule datant de plus de 30 ans.
Commission des usagers d’un hôpital ou d’une clinique
Il est possible de saisir la commission des usagers (CDU) pour adresser une réclamation à un établissement de santé (public ou privé).
Assurance auto : garanties facultatives et assurance « tous risques »
L’assurance auto inclut obligatoirement une garantie responsabilité civile, mais vous pouvez ajouter des garanties facultatives pour mieux vous protéger.
Qu’est-ce qu’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) permet de tester ses choix d’orientation que l’on soit en acticité ou non.
Qu’est-ce que le recel de vol ?
Le recel de vol est le fait de cacher ou de garder une chose volée par quelqu’un d’autre.
Permis de démolir
Dans certains secteurs, la démolition d’un bâtiment doit être précédée du dépôt d’un permis de démolir en mairie.
Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
La séparation de corps est une procédure prévue par la loi qui concerne uniquement les couples mariés. La séparation de fait n’existe pas dans la loi.
Qu’est-ce que l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?
L’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers est une des garanties permettant à la banque d’être payée en cas de non remboursement du crédit immobilier.