Fiches Service-Public

Injonction de faire

L’injonction de faire permet d’obliger l’adversaire à exécuter une obligation liée à un contrat (contrat de vente…).

Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale

La liberté du mineur peut être limitée par un contrôle judiciaire, une assignation à résidence ou une détention provisoire.

Taxe d’aménagement (TA)

La taxe d’aménagement est à payer aux impôts suite à une autorisation d’urbanisme. Son montant est calculé sur une base forfaitaire révisée chaque année.

Achat à distance : information du consommateur avant la signature du contrat

Le professionnel doit, avant la conclusion d’un contrat à distance, vous fournir, de manière claire et compréhensible, un certain nombre d’informations.

Dans quel cas peut-on procéder à l’exhumation d’un corps ?

L’exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d’une fosse ou d’un caveau. Elle est soumise à une autorisation.

Crémation

La crémation (incinération) consiste à brûler et réduire en cendres le corps d’un être humain. Le devenir des cendres est encadré.

Bail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ?

Seules certaines règles sont communes au bail d’un logement vide, au bail d’un logement meublé, et au bail mobilité.

Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles

Les tracteurs et les véhicules agricoles et forestiers doivent être immatriculés. Ils doivent avoir un certificat d’immatriculation.

Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une entreprise individuelle

Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une micro-entreprise (auto-entrepreneur)

Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une société

Élections : papiers d’identité à présenter pour voter

Pour voter, vous devez prouver votre identité. Les documents à présenter sont différents selon que vous votez en France ou depuis l’étranger.