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Tout dépend de la situation, selon que la créance a été constatée par le juge, ou qu’il s’agit d’un recouvrement à l’amiable.
La discrimination est le fait de traiter défavorablement une personne pour un motif interdit par la loi
Les victimes et témoins d’actes homophobes peuvent dénoncer ces faits aux autorités et obtenir de l’aide de la part d’associations de lutte contre l’homophobie.
Les victimes et témoins d’actes racistes peuvent dénoncer ces faits et obtenir de l’aide de la part d’associations de lutte contre le racisme.
Lorsqu’un contenu illégal est publié sur internet, plusieurs personnes peuvent être reconnues responsables.
Si le propriétaire d’un logement peut choisir son locataire, il ne doit pas fonder sa décision sur un critère discriminatoire (origine, sexe, âge, etc.).
Aucun salarié ou agent public ne peut être discriminé au travail. Le travailleur est protégé dès la phase d’embauche jusqu’à la fin de sa carrière.
La liste des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur l’annuaire du site internet du ministère en charge du logement.