Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
Toute personne résidant en France peut bénéficier de l’aide juridictionnelle si elle remplit les conditions d’admission de cette aide.
Organisation de la justice
33 fiches
Comment consulter gratuitement un avocat ?
Il est possible de consulter gratuitement un avocat en passant par différents organismes publics ou privés.
Expert judiciaire
Un expert judiciaire est chargé de donner au juge un avis sur des points techniques précis. Son avis ne s’impose pas au juge, qui reste libre de le suivre.
Coût d’un procès en justice
Un procès en justice entraîne des frais qui peuvent être à la charge des parties au procès.
Juré d’assises
Tout citoyen français qui répond à certaines conditions peut être juré devant la cour d’assises
L’aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
L’aide juridictionnelle peut être retirée totalement ou partiellement.
Peut-on refuser d’être juré devant la cour d’assises ?
Il est impossible de refuser d’être juré d’assises sauf pour certains motifs graves.
Aide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenne
L’aide juridictionnelle permet une prise en charge de tout ou partie des frais de justice liés litige ayant lieu dans un pays de l’Union européenne.
Quelles sont les indemnités dues aux jurés d’assises ?
Un juré d’assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices.
Comment régler un litige avec un notaire ?
Le client peut saisir le médiateur du notariat ou faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires.
Juridictions de recours de l’ordre judiciaire : cour d’appel et Cour de cassation
Une personne insatisfaite d’un premier jugement peut faire appel. Si elle estime que le droit n’a pas été respecté, elle peut saisir la Cour de cassation.
Avocat
L’avocat est un professionnel du droit indépendant dont la mission de conseil, de représentation et d’assistance en justice est encadrée par la déontologie.