L’avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
Au pénal, l’avocat peut être obligatoire pour le prévenu. Ce n’est pas le cas pour la victime partie civile majeure. L’avocat est obligatoire pour les mineurs.
Procédures judiciaires
78 fiches
Affaire pénale
Affaire pénale : Procédures alternatives, Lancement des poursuites, Procédures rapides, Enquête, Mesures de sureté, Déroulement d’un procès
Comment obtenir la copie d’une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ?
La copie d’une décision de justice pénale s’obtient généralement auprès de son avocat mais elle peut s’obtenir aussi auprès du greffe.
Perquisition
La perquisition permet à la police, la gendarmerie ou à un juge de rechercher des preuves au domicile d’une personne ou au siège social d’une société.
Contestation d’un jugement
Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours.
Un mineur peut-il porter plainte ?
Oui, un mineur, qui a été victime d’une infraction, peut déposer plainte seul ou accompagné.
Faire appel d’un jugement civil ou pénal
Les parties peuvent contester une décision de justice rendue en premier ressort. L’affaire est alors examinée et rejugée par la cour d’appel.
Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
Des formalités de procédure civile doivent être réalisées avant ou après la fin d’un certain délai qui se calcule d’après des règles précises.
Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation
Pour contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort, il faut former un pourvoi en cassation. La Cour se prononce sur la conformité en droit.
Accord amiable pour éviter un procès civil
Une conciliation ou une médiation permettent d’éviter un procès et de trouver un accord amiable entre les personnes en litige.
Témoin assisté
Lors d’une procédure d’instruction, le suspect peut bénéficier du statut protecteur de témoin assisté s’il n’y a pas assez d’indices pour le mettre en examen
Qu’est-ce qu’une comparution à délai différé ?
La comparution à délai différé permet au procureur de saisir rapidement le tribunal correctionnel pour juger la personne déférée devant lui