Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
Pour certaines procédures où l’avocat n’est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou…
Procédures judiciaires
78 fiches
Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?
La procédure de référé permet de demander des mesures provisoires afin de régler les cas urgents.
Saisir le juge de l’exécution (JEX)
Le JEX est un juge du tribunal judiciaire qui règle les difficultés d’exécution des décisions de justice.
Saisir le tribunal de proximité
Le tribunal de proximité (ex tribunal d’instance) juge les litiges civils relevant de son secteur géographique et étant d’un montant maximum de 10 000 euros.
Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d’habitation)
Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal de proximité et du tribunal judiciaire.
Affaire civile
Affaire civile : Alternatives à un procès civil, Saisir un tribunal civil, Déroulement d’une affaire, Mesures prononcées par le tribunal
Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
La preuve se fait par tous moyens. Il peut s’agir un témoignage, d’une expertise, d’un constat de commissaire de justice ou d’une audition.
Comment obtenir la copie d’une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
La copie d’une décision de justice civile s’obtient généralement auprès de son avocat mais elle peut s’obtenir aussi auprès du greffe.
Citation directe
La citation directe est une procédure permettant à une victime d’infraction de saisir elle-même un tribunal pénal pour faire juger l’auteur présumé des faits.
Garde à vue
La garde à vue consiste à retenir le suspect dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être auditionné.
Mise en examen
En cas d’indices graves ou concordants concernant sa culpabilité, une personne soupçonnée d’une infraction peut être mise en examen par le juge d’instruction.
Faire opposition à une décision de justice civile ou pénale
L’opposition permet de contester une décision rendue par défaut, en l’absence de la partie.