Déroulement d’un procès civil devant le tribunal judiciaire
Dans un procès civil, avant l’audience, les parties s’échangent leurs pièces et conclusions. Après l’audience, le tribunal rend un jugement susceptible d’appel.
Procédures judiciaires
78 fiches
Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
La question prioritaire de constitutionnalité permet à tout citoyen de contester une loi contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
L’écoulement d’un certain délai prévu par la loi appelé prescription peut empêcher la poursuite de l’auteur d’une infraction pénale.
Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
La convocation par procès verbal permet de juger la personne poursuivie dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue.
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Si vous constatez une erreur matérielle dans une décision pénale, vous pouvez demander sa rectification.
Comparution immédiate
La comparution immédiate est une procédure pénale rapide permettant de faire juger un prévenu majeur après sa garde à vue. Elle s’applique pour certains délits.
Détention provisoire
La détention provisoire consiste à incarcérer une personne présumée innocente qui n’a pas encore été condamnée.
L’avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Dans un procès civil, l’avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.
Que peut faire la victime d’une infraction pénale ?
La victime d’une infraction peut faire différentes démarches pour demander des dommages-intérêts, en réparation de son préjudice.
Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
Après l’enregistrement du dépôt de plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d’enquêter. C’est ensuite au procureur de prendre une décision.
Demander la révision d’une décision de justice (pénale ou civile)
La procédure de révision est possible après une décision définitive pénale ou civile et permet de demander un nouvel examen de l’affaire déjà jugée.
Plainte avec constitution de partie civile
La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d’une infraction de saisir un juge d’instruction pour qu’il ouvre une information judiciaire.